Conditions générales de vente

I. CONDITIONS GENERALES

1° Sauf stipulations contraires de notre part, nos ventes sont toujours faites aux conditions ci-après indiquées.

Toute remise de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions. Cette adhésion lie l’acheteur pour toutes opérations présentes et futures. Les présentes conditions ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires ou différentes figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. Cela est vrai, même si nous ne protestons pas formellement contre de telles stipulations ou conditions. Nos offres disponibles sont valables sauf vente entre temps.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des biens et matériels proposés par le vendeur à l’acheteur.

II. COMMANDES

1° Toutes commandes, toutes conventions et tous engagements de quelque nature qu’ils soient, ne deviennent définitifs qu’après acceptation formelle de notre Direction Commerciale. Les commandes adressées par nos clients, lient notre société lorsqu’elles ont été confirmées par écrit ou par courrier électronique par Muller Aciers, et après avoir communiqué les informations nécessaires à l’identification technique du produit demandé.

2° Nos offres de prix s’entendent pour l’ensemble de la proposition. La prise partielle du matériel peut entrainer une variation du prix.

3° Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en Euros.

4° Aucune commande ne sera prise en compte sans « bon pour accord » ou bon de commande.

5° En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

6° Certificats matière : Aucun certificat ne sera transmis avant le passage de la commande.

III. LIVRAISON

1° Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet du prix. Le transfert de la garde s’opère dès la livraison des marchandises, nous dégageant de toute responsabilité civile, le transfert des risques s’opère de plein droit dès la livraison du produit.

2° En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

3° Les frais de livraison sont à la charge du client. Ils sont calculés en fonction du poids, de la longueur du matériel et du département de livraison.

4° Si l’enlèvement de la marchandise se fait par l’acheteur : L’acheteur vient retirer sa commande par ses propres moyens à l’entrepôt de la société Muller Aciers – Les Fers de l’Est, à l’adresse indiquée sur le bon de livraison. L’acheteur recevra un e-mail à l’adresse fournie lors de la commande pour l’informer de la disponibilité de sa commande. Il devra se présenter muni de son numéro de commande pendant les horaires d’ouverture de l’entrepôt indiqué sur le bon de livraison. Lors de la confirmation de commande, l’acheteur doit accepter les conditions d’enlèvement des marchandises qu’il devra respecter lors du retrait de sa commande. Le chargement se fait par le dessus à l’aide d’un pont roulant, un camion plateau ou débâchable est donc impératif.

5° Muller Aciers se réserve le droit de refuser la livraison de la marchandise dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur, et décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

6° Erreurs de livraison/non conformités : L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité du matériel en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite auprès des équipes de Muller Aciers par e-mail.

7° Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

8° A réception de la réclamation, la marchandise pourra, si la réclamation est fondée, être reprise ou échangée par le vendeur qui organisera le retour. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

IV. PAIEMENT

1° Sauf convention contraire, nos factures sont payables à soixante jours date de facture. Le paiement doit se faire à la date prévue, indépendamment de l’arrivée de la marchandise chez le client.

2° En cas de facture Pro-forma, le matériel commandé sera réservé pendant 72h, une fois ce délai dépassé, le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas de non-disponibilité du matériel. Le délai d’expédition indiqué démarrera à réception du paiement.

3° Pour toute commande d’un montant supérieur à 30 000€ HT, le vendeur se réserve le droit de demander le versement d’un acompte pour valider la commande.

4° Sauf indication contraire, le règlement des factures doit se faire par virement bancaire.

5° Nos prix sont facturés sur la base des tarifs TTC avec le taux de TVA en vigueur au jour de la facturation de la commande.